Informations légales
Mentions légales
Éditeur du site
MatchDevis, [forme juridique, capital, adresse du siège, numéro d'immatriculation].
Directeur de la publication : [nom]. Contact : [adresse email].
Hébergement
Google Cloud et Firebase, services de Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Données hébergées dans l'Union européenne (région europe-west1, Belgique).
Conditions générales d'utilisation
1. Le service
MatchDevis permet à un particulier ou à une entreprise de filmer son projet (borne de recharge, pompe à chaleur), d'obtenir une estimation indicative et d'être mis en relation avec des installateurs professionnels qui peuvent lui faire une offre.
2. Estimation indicative
L'estimation est calculée automatiquement à partir de la vidéo et des informations fournies. Elle n'est pas un devis. Seul le devis établi par l'installateur après vérification, et le cas échéant après une visite technique, engage celui-ci.
3. Rôle de MatchDevis
MatchDevis est un intermédiaire de mise en relation. MatchDevis n'est pas partie au contrat conclu entre le client et l'installateur et ne réalise aucune installation. L'installateur est seul responsable de ses prestations, de ses certifications et de ses assurances.
4. Comment les installateurs sont mis en relation
Une demande est proposée aux installateurs inscrits qui interviennent dans le département du chantier et pour le métier concerné, par ordre d'arrivée. Une demande peut être débloquée par 3 installateurs au maximum. Aucun installateur ne paie pour être mieux placé. Les installateurs paient MatchDevis pour débloquer une demande (système de crédits) ; le service est gratuit pour les clients.
Les installateurs déclarent leur numéro SIRET et leurs certifications. [Préciser si et comment MatchDevis vérifie ces informations.]
5. Comptes
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de l'exactitude des informations qu'il fournit. MatchDevis peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou de comportement abusif.
6. Crédits des installateurs
Un crédit permet de débloquer une demande, c'est-à-dire d'accéder aux coordonnées du client, à sa vidéo ou à l'analyse de son toit, et à l'estimation. Les crédits offerts à l'inscription n'ont pas de valeur monétaire.
Les crédits s'achètent par packs, aux prix hors taxes indiqués dans l'espace de l'installateur. Une commande est enregistrée avec une référence ; les crédits sont ajoutés après réception du paiement. Une facture est émise pour chaque achat. [Moyens de paiement acceptés, TVA applicable, durée de validité des crédits.]
Demande injoignable ou hors sujet. Si le client est injoignable, si ses coordonnées sont fausses ou si la demande est sans rapport avec un projet réel, l'installateur peut la signaler dans les 7 jours suivant le déblocage et avant d'avoir fait une offre. Le crédit lui est alors rendu et la demande lui est retirée. Le nombre de remboursements automatiques est limité à 20 % des demandes débloquées (au moins un) ; au-delà, MatchDevis examine la situation au cas par cas. Hors ce cas, un crédit utilisé n'est pas remboursable.
7. Avis sur les installateurs
Seul le client dont une offre a été acceptée sur MatchDevis peut noter l'installateur retenu, une fois, après un délai suivant l'acceptation. L'avis affiche le prénom du client. L'installateur peut y répondre publiquement. Le classement des installateurs dépend uniquement de leurs notes : aucune place n'est vendue. MatchDevis peut retirer un avis contraire à la loi (propos injurieux, diffamatoires, données personnelles). [Procédure de contestation d'un avis.]
8. Score de qualité d'une demande
Chaque demande reçoit un score indicatif calculé à partir d'éléments objectifs (vidéo ou toit analysé, revenus indiqués, statut de propriétaire, besoin de visite, clarté du projet). Il aide l'installateur à choisir mais ne garantit ni la réalité du projet ni sa signature.
Politique de confidentialité
Données collectées
- Compte : nom, téléphone, email, rôle (particulier ou installateur).
- Installateurs : informations de l'entreprise (raison sociale, SIRET, adresse, logo, certifications, zone d'intervention).
- Demandes : vidéo, voix et sa transcription, images extraites, photo facultative, code postal du chantier, réponses au questionnaire, estimation.
- Messages échangés entre clients et installateurs sur le site.
Pourquoi
Établir l'estimation, transmettre la demande aux installateurs choisis par le client, permettre les échanges, gérer les comptes et les crédits. Base légale : l'exécution du service demandé et le consentement donné avant l'analyse de la vidéo.
Qui y a accès
La vidéo, les coordonnées et les détails de la demande ne sont visibles que par le client et par les installateurs (3 au maximum) qui ont débloqué sa demande. Sous-traitants techniques : Google (hébergement, stockage, transcription de la voix) et Anthropic (analyse des images par intelligence artificielle). [Vérifier et documenter les garanties encadrant les transferts hors Union européenne, notamment vers les États-Unis pour l'analyse par IA.]
Combien de temps
Vidéos et images : supprimées à la fermeture de la demande et au plus tard 90 jours après son envoi. Vidéos d'estimations non envoyées : supprimées sous 24 heures. Compte et messages : conservés tant que le compte existe. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace (bouton « Supprimer mon compte ») : vos données personnelles sont alors effacées immédiatement. Seules les commandes de crédits des installateurs sont conservées pour la comptabilité, pendant la durée légale. Les avis que vous avez laissés restent publiés sans votre prénom.
Vos droits
Vous pouvez demander l'accès, la rectification, la suppression de vos données ou vous opposer à leur traitement en écrivant à [adresse email]. Vous pouvez aussi saisir la CNIL (cnil.fr).